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Suppléments
Bien gérer son compte bancaire (01/2009)
Les acteurs de la copropriété (12/2008)
Les professionnels de la justice (11/2008)
Comment créer votre SCI familiale
Impôts locaux : ce qui vous attend en 2008 (09/2008)

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Supplément au n°658

Paru en Octobre 2008, titre : "Comment créer votre SCI familiale".

pourquoi creer une sci

Pourquoi créer une SCI  ? 
Gestion souple et économies d'impôt 
L'engouement pour la SCI, justifié par ses réels avantages, ignore trop souvent les contraintes de cette structure.
Se regrouper pour acheter 
La SCI permet de réaliser un investissement immobilier dépassant la capacité financière de chacun.
Optimiser la transmission de ses biens 
Plutôt que de laisser les enfants hériter à leur décès, les parents peuvent de leur vivant transmettre leurs biens dans de meilleures conditions financières.
Limiter l'imposition des revenus 
Juridiquement, la gestion d'un bien immobilier par une SCI n'a rien de spécifique. Fiscalement, elle permet d'économiser des impôts.

creation de la société

Création de la société 
Des associés et un capital 
Pour constituer une SCI, il suffit de deux personnes qui font chacune un apport et ont une réelle intention de s'associer.
Mineur associé : prudence ! 
Un mineur, émancipé ou non, peut être membre d'une SCI. Seule condition : qu'il fasse un apport. Mais attention aux risques !
Statuts sur mesure 
Acte constitutif de la société, les statuts édictent les règles qui régissent les rapports entre les associés. Elles sont impératives.
Formalités et démarches 
Les formalités vont donner naissance à la société, entité juridique autonome, disposant de son propre patrimoine.
Modifications statutaires 
Les modifications des statuts sont décidées à la majorité fixée dans les statuts ou, à défaut, à l'unanimité.

les regles de fonctionnement

Les règles de fonctionnement 
Le gérant, pilier de la société 
Représentant légal de la société, le gérant
Gestion et comptabilité 
Le gérant assure la gestion quotidienne de la société. Il doit en rendre compte régulièrement et tenir à jour la comptabilité.
Responsabilité en cas de faute 
Les actes ou les omissions du gérant sont susceptibles d'entraîner sa responsabilité, dès lors que la société ou les tiers subissent un préjudice.
Cessation anticipée de la gérance 
La révocation par les associés ou la démission du gérant peuvent mettre fin prématurément à ses fonctions. À condition de respecter les formes.
Consultation obligatoire des associés 
Les décisions sont prises par les associés réunis en assemblée. Il est aussi possible de les consulter par écrit, si les statuts le prévoient.
Droits des minoritaires 
Bien que régulièrement votées, des décisions d'assemblée sont parfois abusives. Les associés minoritaires peuvent alors les faire annuler.
La place des associés : droits et devoirs 
Même s'ils l'ignorent trop souvent, les associés d'une SCI sont tenus de la bonne marche de la société car ils en sont responsables.
Droit de retrait des associés 
Un associé peut se retirer totalement ou partiellement de la SCI, dans les conditions prévues par les statuts ou, à défaut, suite à l'accord de tous les associés.
La fin de la SCI 
Volontaire ou non, la dissolution de la SCI entraîne sa liquidation.

Fiscalité

Fiscalité 
Transparence de la société 
Aux yeux du fisc, la SCI est transparente : ses revenus et ses plus-values sont directement imposés entre les mains des associés.
IR ou IS ? Conséquences 
Transmission des parts 
Envisager de vendre ou de donner ses parts implique de tenir compte de la fiscalité applicable.
Le risque fiscal : l'abus de droit 
L'administration fiscale traque les créations de SCI réalisées dans le seul but d'échapper à l'impôt. Elle n'hésite pas à les qualifier d'abusives.
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