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Suppléments
Les professionnels de la justice (11/2008)
Comment créer votre SCI familiale (10/2008)
Impôts locaux : ce qui vous attend en 2008 (09/2008)
Le code de bonne conduite de l'automobiliste (07/2008)
Les familles recomposées (06/2008)

Plus de sommaires...

Revue n°651

Paru en Février 2008.

Actualité

+ 2,6 % 
1218,3 milliards 
202 900 
300 milliards 
37 % 
40,6 % 
Accident du travail : rentes revalorisées 
Aide juridictionnelle : plafonds de ressources 2008 
Aide ménagère : nouveaux plafonds 
Allocations familiales : + 1 % 
Allocations logement : + 2,76 % 
Assurance-vie requalifiée en donation 
Bouclier fiscal : à vos ordinateurs ! 
Crédit immobilier à taux variable : le contentieux grandit 
Droit au logement du conjoint survivant 
Élargissement du droit de préemption des communes 
Électricité et gaz : retour possible aux tarifs réglementés 
Électroménager non déductible des loyers 
Hausse de 1,6 % des minima sociaux 
Hausse du rendement de l'assurance-vie en euros en 2007 
Insuffisance professionnelle : l'employeur a aussi des devoirs 
L'épargne salariale pour tous 
La prospérité n'empêche pas les licenciements économiques 
Le livret A remonte à 3,5 %, seulement 
Le Smic revalorisé au 1er janvier ? 
Les syndicats négocient leurs statuts 
Loi Chatel : Internet et téléphonie dans le collimateur 
Nouveautés pour le contrat de travail 
Redevance TV : exonérations maintenues en 2008 
Renforcement des moyens de contrôle des professionnels de l'immobilier 
Rentes viagères revalorisées de 1,6 % cette année 
RMI : tout dépendra du train de vie 
Service minimum dans les écoles 
Substituts de repas : publicité encadrée 
Succession : le partage peut attendre ! 
Sursis pour le nouvel indice de référence des loyers 
Taux moyen du crédit : 4,80 % sur 15 ans 
Tendance des prix des logements 
Un chèque santé pour souscrire une mutuelle 
Vente de médicaments 

Agenda

Agenda 

Enquête : Justice

Confronté à l'huissier, que faire ? 
Face à une saisie, une expulsion..., le débiteur n'est pas entièrement démuni et peut se prévaloir de certaines garanties.
Faire saisir un logement 
Huissiers: ils transforment la justice en actes 
La note de l'huissier 
En dehors des actes relevant de son monopole en justice, et qui sont soumis à un tarif réglementé, l'huissier peut facturer des honoraires libres.
Pas d'action en justice sans huissier 
Ce sont des officiers ministériels qui accompagnent la justice au quotidien.
Responsabilité de l'huissier de justice 
Comme tout professionnel, l'huissier engage sa responsabilité civile voire, en cas d'agissements abusifs, sa responsabilité pénale.
Un spécialiste de la preuve 
L'huissier de justice est aussi un professionnel libéral auquel tout particulier peut faire appel.

Automobile

Bonus-malus écolo : - incitation à l'achat de voitures plus petites 
Le prix d'achat d'une voiture neuve est désormais modulé en fonction de son taux d'émission de CO2. Le principe du « pollueur-payeur » n'est toutefois pas si dissuasif.

Famille

Libéralités entre pacsés : - c'est le bon moment ! 
La récente exonération des droits de succession entre partenaires et l'allégement des droits de donation incitent à faire des dons et legs pour assurer l'avenir du partenaire survivant.
État civil : le nom de famille des enfants 
Les parents peuvent choisir pour leurs enfants entre nom du père, nom de la mère et double nom.
pacs : - si on changeait de contrat ? 
Pour bénéficier du nouveau régime de séparation des biens, les pacsés de la première heure peuvent modifier leur convention d'origine et la déclarer au tribunal d'instance.

Immobilier

Contrat du syndic : - honoraires plus clairs 
Les recommandations faites aux syndics pour la fixation de leur rémunération vont enfin permettre aux copropriétaires de comparer les offres. Un grand pas en avant !
Marché immobilier : - Petite hausse en 2007 
Les prix de l'immobilier ancien se sont nettement assagis en 2007. En 2008, la tendance ne devrait pas s'inverser : les capacités financières des acheteurs atteignent leurs limites.
Prestations incluses dans le forfait 

Impôt

Placements : - Taux d'imposition relevés en 2008 
Intérêts, plus-values boursières ou dividendes, tous les gains financiers peuvent désormais être soumis au même prélévement libératoire... Dommage que son taux passe à 29 % !

Justice

Carte judiciaire : - Le grand chambardement 
Introduite par le redéploiement des juridictions, la réforme de la justice n'en est qu'à ses débuts. Mais d'ores et déjà, la justice de proximité a du plomb dans l'aile.

Parole d'expert - En partenariat avec www.planete-patrimoine.com

Protection de la famille : peut on se passer d'assurances ? 
Même avec un patrimoine significatif, l'assurance est parfois incontournable. Lorsque le choix existe, elle se révèle bien souvent plus avantageuse.

Placement

Assurance-vie : - recherche bénéficiaire désespérément ! 
Le capital-décès d'un contrat d'assurance-vie n'est parfois jamais versé au bénéficiaire ! Une loi oblige les assureurs à davantage de recherches pour limiter le nombre des contrats en déshérence.

Vie professionnelle

Pouvoir d'achat - gagner plus, même sans augmentation 
Jusqu'à l'été prochain, les salariés peuvent compléter leur rémunération en se faisant payer leurs jours de repos non pris avec une majoration et sans cotisations sociales.

Vos questions

Assurance-vie et transmission à des non-parents 
Vous avez écrit que pour les personnes sans lien de parenté, l'assurance-vie leur permet de recevoir 152 500 € sans impôt et, au-delà de cette somme, avec une taxation de 20 %. Sans aucun doute, plus de détails intéresseraient de nombreux lecteurs.
Diagnostics techniques des logements 
J'ai acheté à des amis 50 % d'un studio de vacances. Pendant quinze ans, nous étions propriétaires chacun de 50 %. Maintenant, je revends ma part à ces mêmes amis qui seront ainsi propriétaires de 100 %. Est-il nécessaire, dans ce cas, de faire tous les contrôles demandés pour une vente : plomb, amiante, énergie, termites, électricité... ?
Élection du conseil syndical 
L'ordre du jour de notre assemblée générale prévoit l'élection du conseil syndical, sans indication du nom des candidats. Est-ce légal?
Indexation de pension alimentaire : à quelle date ? 
Notre divorce a été prononcé en novembre 2006. La pension alimentaire qui a été fixée pour mon fils doit être réévaluée chaque année le 1er janvier, en fonction de l'indice des prix à la consommation. Mon ex-mari n'a appliqué l'indexation que depuis le 1er janvier 2008, refusant de revaloriser le montant de la pension en 2007. En avait-il le droit ?
Nouvel abattement : seulement pour les enfants 
L'abattement en ligne directe, pour le calcul des droits de succession et de donation, a été multiplié par trois, ainsi que vous en avez informé vos lecteurs. J'envisage de faire un testament en faveur de mes deux petits-enfants. Je précise que ce sont les enfants de mon fils unique. À mon décès, pour le calcul des droits de succession, vont-ils bénéficier du nouvel abattement de 150 000 € ?
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