Le prix d'achat d'une voiture neuve est désormais modulé en fonction de son taux d'émission de CO2. Le principe du « pollueur-payeur » n'est toutefois pas si dissuasif.
La récente exonération des droits de succession entre partenaires et l'allégement des droits de donation incitent à faire des dons et legs pour assurer l'avenir du partenaire survivant.
Pour bénéficier du nouveau régime de séparation des biens, les pacsés de la première heure peuvent modifier leur convention d'origine et la déclarer au tribunal d'instance.
Les recommandations faites aux syndics pour la fixation de leur rémunération vont enfin permettre aux copropriétaires de comparer les offres. Un grand pas en avant !
Les prix de l'immobilier ancien se sont nettement assagis en 2007. En 2008, la tendance ne devrait pas s'inverser : les capacités financières des acheteurs atteignent leurs limites.
Intérêts, plus-values boursières ou dividendes, tous les gains financiers peuvent désormais être soumis au même prélévement libératoire... Dommage que son taux passe à 29 % !
Introduite par le redéploiement des juridictions, la réforme de la justice n'en est qu'à ses débuts. Mais d'ores et déjà, la justice de proximité a du plomb dans l'aile.
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Le capital-décès d'un contrat d'assurance-vie n'est parfois jamais versé au bénéficiaire ! Une loi oblige les assureurs à davantage de recherches pour limiter le nombre des contrats en déshérence.
Jusqu'à l'été prochain, les salariés peuvent compléter leur rémunération en se faisant payer leurs jours de repos non pris avec une majoration et sans cotisations sociales.
Vous avez écrit que pour les personnes sans lien de parenté, l'assurance-vie leur permet de recevoir 152 500 € sans impôt et, au-delà de cette somme, avec une taxation de 20 %. Sans aucun doute, plus de détails intéresseraient de nombreux lecteurs.
J'ai acheté à des amis 50 % d'un studio de vacances. Pendant quinze ans, nous étions propriétaires chacun de 50 %. Maintenant, je revends ma part à ces mêmes amis qui seront ainsi propriétaires de 100 %. Est-il nécessaire, dans ce cas, de faire tous les contrôles demandés pour une vente : plomb, amiante, énergie, termites, électricité... ?
Notre divorce a été prononcé en novembre 2006. La pension alimentaire qui a été fixée pour mon fils doit être réévaluée chaque année le 1er janvier, en fonction de l'indice des prix à la consommation. Mon ex-mari n'a appliqué l'indexation que depuis le 1er janvier 2008, refusant de revaloriser le montant de la pension en 2007. En avait-il le droit ?
L'abattement en ligne directe, pour le calcul des droits de succession et de donation, a été multiplié par trois, ainsi que vous en avez informé vos lecteurs. J'envisage de faire un testament en faveur de mes deux petits-enfants. Je précise que ce sont les enfants de mon fils unique. À mon décès, pour le calcul des droits de succession, vont-ils bénéficier du nouvel abattement de 150 000 € ?