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Suppléments
Les professionnels de la justice (11/2008)
Comment créer votre SCI familiale (10/2008)
Impôts locaux : ce qui vous attend en 2008 (09/2008)
Le code de bonne conduite de l'automobiliste (07/2008)
Les familles recomposées (06/2008)

Plus de sommaires...

Revue n°647

Paru en Octobre 2007.

Actualité

Dons défiscalisés : dans les formes ! 
Récupération des eaux pluviales : bonus fiscal limité 
Résidence principale : plus-value de cession exonérée 
25 % 
7,4 millions 
Actes infirmiers revalorisés 
CMU complémentaire : nouveau plafond 
Patient, vous êtes suivi à la trace ! 
Arrêt maladie : sorties facilitées 
Adoption : les liens affectifs priment sur l'intérêt financier 
L'indemnité de jouissance dans la succession 
Les personnes en couple vivent plus longtemps 
Marché de travaux : hors solidarité ménagère 
Employé de maison : on ne joue pas avec la démission 
Mi-temps thérapeutique : pas de maintien du salaire 
Modifier une clause revient à modifier le contrat 
Mise à la retraite d'office 
1,8 million 
58 ans 
Loyers parisiens : blocage reconduit 
Professions immobilières : que d'abus ! 
Les commissions de conciliation ont du succès ! 
47 % 
2,7 % 
Syndics sur la sellette 
Assemblée générale : une convocation pour deux 
Pas de tantièmes de copropriété pour un droit de jouissance 
Intérêts Privés vous attend au Salon de la copropriété 
Fichier des testaments accessible à tous 
Appels surtaxés : l'administration balaie devant sa porte 
Stationnez pour téléphoner 
Aide juridictionnelle : fonctionnement amélioré 
Assurance automobile : nouveau plancher d'indemnisation 
Intérêts moratoires : calcul à l'année 

Agenda

Agenda 

Enquête :

Copropriété : les atouts de la gestion directe 

Enquête : Copropriété

Pourquoi opter pour la gestion directe ? 
Économies d'honoraires, prix mieux négociés, travaux bien surveillés, impayés rapidement traités, les avantages attendus de la gestion assurée par un copropriétaire syndic ne manquent pas d'attraits.

Enquête :

Syndic bénévole ou gestion coopérative 
Quelle que soit la taille de la copropriété, la gestion directe, classique ou coopérative, est décidée par l'assemblée des copropriétaires. Un choix à faire dans le respect des formes.
Mission et responsabilité : comme un syndic 
Le syndic non professionnel a exactement la même mission que le syndic professionnel : assurer l'administration de l'immeuble, veiller au respect du règlement de copropriété et exécuter les décisions de l'assemblée.

Immobilier

Certificat d'urbanisme : - le maire ne garantit plus son contenu 
La réforme des autorisations d'urbanisme transfère discrètement sur les administrés une responsabilité jusqu'alors dévolue à l'administration.

Famille

Grand âge : - prévoir aujourd'hui sa protection à venir 
L'allongement de la vie impose d'envisager sa dépendance. Le nouveau mandat de protection future permet à chacun d'exprimer à l'avance ses volontés au cas où sa santé ne lui permettrait plus de se gérer seul.

Retraite

Calcul de retraite : - une pension garantie si vous êtes né avant 48 
Né avant 1948, vous êtes un privilégié ! Quelle que soit la date choisie pour partir à la retraite, les règles de calcul de votre pension sont pérennes.

Automobile

contrôle technique : - 125 points au crible 
Le contrôle technique est devenu au fil des années de plus en plus tatillon. Mieux vaut donc prendre les devants pour éviter de se faire recaler.

Pratique

Assurance scolaire, mode d'emploi 
Même si elle est facultative et fait parfois double emploi, l'assurance scolaire est recommandée.
Bénévolat associatif : - temps et responsabilités sans contrepartie 
Ils sont les moteurs du monde associatif. Sans rémunération, sans lien de subordination, les bénévoles assument des responsabilités, parfois lourdes, sans réel statut pour les protéger.

Parole d'expert

Aider un enfant : les charmes de la donation à terme 
L'âge d'un enfant ne garantit pas toujours la bonne utilisation d'un don. Il peut être préférable d'en différer la délivrance à la date de réalisation de certains événements.

Patrimoine

Produits financiers : - c'est l'intérêt du client qui compte ! 
Dans l'intérêt de leurs clients, banques et prestataires de services devront appliquer de nouvelles règles de conduite à compter du 1er novembre prochain.

Impôt

Réduction ou crédit d'impôt ? 
Il est possible d'alléger son impôt sur le revenu soit par le biais de la réduction d'impôt ou de celui, plus avantageux encore, du crédit d'impôt. Mais les deux dispositifs fonctionnent selon des règles différentes.

Impot

Économies d'énergie : - et si vous produisiez votre électricité... 
En optant pour l'énergie solaire ou l'éolien, vous jouez sur tous les tableaux : vous réduisez vos dépenses d'électricité et vous revendez votre production à EDF.

impot

À quoi sert le revenu fiscal de référence ? 
De plus en plus d'avantages sociaux et fiscaux sont accordés en fonction du revenu fiscal de référence de chaque contribuable.

Famille

Donation : - du bon usage de l'usufruit temporaire 
Utile pour aider momentanément un proche, la donation temporaire d'usufruit n'est pas faite pour jouer l'évasion fiscale.

Vos questions

Passager et médecin à la fois 
Médecin, il m'arrive, lorsque j'effectue des voyages en avion, d'être appelé au chevet d'un passager malade. Quelle est alors ma responsabilité ?
Combien de copropriétaires pour une AG ? 
Quel est le quorum nécessaire pour tenir valablement une assemblée générale de copropriété ?
PEE et décès 
J'ai conservé mon PEE ouvert pendant mon activité salariée. Si je viens à décéder, mes héritiers peuvent-ils continuer à en bénéficier ?
Retenues sur le dépôt de garantie 
Lorsque j'ai quitté mon logement, mon propriétaire a retenu sur le dépôt de garantie 40 € pour l'état des lieux de sortie établi avec l'agence et 25 % des charges annuelles au titre de la régularisation des charges. Est-ce normal ?
Location et droit de reprise 
Je voudrais quitter mon logement loué. Compte tenu des nombreux aménagements que j'y ai réalisés, je souhaiterais demander un droit de reprise au locataire qui me succédera. En ai-je le droit ?
Vente d'un bien immobilier : question de transparence 
Dans Intérêts Privés de juin dernier (voir IP 644, p. 9), vous abordez la question de la loyauté entre vendeur et acheteur d'un bien immobilier. Comment l'acheteur peut-il faire valoir le caractère vétuste, voire insalubre, d'un bien immobilier proposé à la vente à un tarif manifestement surévalué et prohibitif ?
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