Applicable en 2009, la réforme des tutelles recentre la protection juridique des personnes fragiles, renforce leurs droits et facilite leur accompagnement social.
Même si son séjour dans l'entreprise ne va pas au-delà des vacances scolaires, le jeune embauché pendant l'été est un véritable salarié, avec tous les droits et devoirs qui en découlent.
La suspension du permis de conduire ne condamne pas forcément le conducteur à troquer provisoirement sa voiture contre un vélo. Un aménagement de la sanction peut lui être accordé.
Je suis gérant minoritaire d'une SARL et je viens de me pacser. De ce fait, vais-je risquer d'être désormais considéré comme gérant majoritaire en tenant compte des parts qui appartiennent à ma partenaire également associée dans la société ?
Ayant acheté un appartement en régime de défiscalisation Robien, je viens de recevoir le congé de mon locataire. Mon avantage fiscal peut-il être remis en cause ?