En offrant une plus grande liberté pour donner, la réforme des successions dynamise la transmission du patrimoine familial.

La donation au dernier vivant reste pratiquement indispensable lorsqu'on veut garantir à son conjoint la meilleure situation patrimoniale possible.

Les donations au profit de bénéficiaires successifs sont encouragées par un régime fiscal favorable.

Plusieurs générations peuvent maintenant être réunies dans une même donation-partage.

On peut donner sans se dessaisir tout à fait, et même prévoir le « retour » des biens donnés en cas de décès du donataire.

Malgré une fiscalité moins favorable, mieux vaut donner à un proche ou à un ami qu'abandonner l'héritage à l'État.

L'Union européenne a 50 ans. Même si un consensus sur son évolution est difficile à trouver, la réalité européenne est une évidence quotidienne.

Simplification des démarches, contraintes fortes pour l'administration, la réforme des autorisations d'occupation des sols concerne tout le monde.

Le copropriétaire doit être à jour de ses dettes envers la copropriété pour vendre son lot. Mais il ne doit pas payer les yeux fermés toutes les sommes réclamées par le syndic.

À condition d'être propriétaires de leur véhicule, salariés et membres des professions libérales peuvent utiliser les barèmes de l'administration fiscale pour calculer tout ou partie de leurs frais de voiture ou de moto.

L'assurance emprunteur des personnes malades est désormais ouverte à un plus grand nombre. L'accès au crédit en est facilité.

Si le blog permet de livrer sa libre pensée en pâture au monde entier, pour autant on ne peut pas tout écrire dans son journal en ligne.

Le prix d'une course tient compte de la zone de tarification, du kilométrage, des horaires et de la vitesse de déplacement.

Les actes les plus graves uniquement doivent être autorisés par le juge, mais il faut rendre un compte sommaire de sa gestion tous les ans.

Les plafonds de ressources et de loyers applicables en 2007 aux dispositifs d'investissement locatif viennent d'être publiés .

Si pour l'homme le nom de famille est fixe, celui de la femme est parfois à géométrie variable...

Je souhaite donner à mes enfants l'usufruit de titres qu'ils ont reçus en nue-propriété au décès de leur père. Est-ce que cela doit entraîner des frais ?

Dans le dernier IP de janvier (IP 639, p. 49), vous indiquez que pour un bail venant à échéance le 30 juin, il faut donner congé au plus tard le 31 décembre. Or je croyais que le calcul devait être fait de date à date ? Qu'en est-il exactement ?

Avant quelle date dois-je prendre ma cinquième semaine de vacances pour ne pas la perdre ?

Notre fils a un vieux PEL ouvert il y a plus de 12 ans alors qu'il était étudiant et habitait avec nous. Or il réside maintenant en Allemagne où il travaille et paye ses impôts. Est-il redevable des prélèvements sociaux et de l'impôt sur les vieux PEL ?

Notre fils a un vieux PEL ouvert il y a plus de 12 ans alors qu'il était étudiant et habitait avec nous. Or il réside maintenant en Allemagne où il travaille et paye ses impôts. Est-il redevable des prélèvements sociaux et de l'impôt sur les vieux PEL ?