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Suppléments
Bien gérer son compte bancaire (01/2009)
Les acteurs de la copropriété (12/2008)
Les professionnels de la justice (11/2008)
Comment créer votre SCI familiale (10/2008)
Impôts locaux : ce qui vous attend en 2008 (09/2008)

Plus de sommaires...

Revue n°636

Paru en Octobre 2006.

Actualité

Répit pour l'assurance-vie 
16 % 
Baisse de l'impôt en 2007 
Accueil au pair : pas de réduction d'impôt 
Pompes à chaleur air/air : crédit d'impôt sur justificatifs 
TVA à 5,5 % pour équiper le logement des handicapés 
La prestation compensatoire en capital fait la plus-value 
Les prestations familiales se méritent ! 
Garde alternée et partage des prestations familiales 
Adoption : précisions sur l'agrément 
Réforme des tutelles reportée à 2009 
Benefic : La Poste a gagné 
PEA : pas de sanction si on s'expatrie 
Sécurité sociale : la Cour fait les comptes 
Rentrée financière des étudiants 
Les CAF traquent les fraudeurs 
1000 euros 
CMU de base : nouveau plafond de ressources 
Participation : réforme en vue 
Transaction : ne signez rien avant d'être licencié ! 
Un seul CDD par salarié remplacé 
Une démission non équivoque est irréversible 
Chômeurs : aides à la mobilité revalorisées 
Les loueurs en meublé ne sont pas des commerçants 
L'agent immobilier doit défendre les intérêts du bailleur 
Diagnostics : calendrier 
Près de 5 millions d'immigrés en 2004... 
... et 70 millions d'habitants en 2050 
La videosurveillance sur la voie publique doit être signalée 
Le permis moto à un euro 
Un label pour le transport aérien 
Pas de service minimum en cas de grève 
Téléphone ou internet : suivez le guide ! 
Blocage des loyers parisiens 
Tarif des notaires : revalorisation limitée 

Agenda

Agenda 

Enquête : IMPOT

Travaux à 5,5 % avez-vous la bonne attestation ? 
Travaux à taux réduit : la bonne foi sous surveillance 
Pour lutter contre la fraude au taux réduit de TVA, l'administration cherche à impliquer les contribuables.
Attestation, mode d'emploi 
Le contribuable est invité à justifier que les travaux commandés relèvent bien du taux réduit de TVA.

Fiche conseil

Le concubinage ne crée pas d'obligation alimentaire 
Il n'existe aucune obligation alimentaire légale entre un parent et le concubin ou la concubine de ses enfants.
Les périodes de chômage sont validées pour la retraite 
Comme la maladie, les périodes de chômage peuvent être prises en compte et donner des droits gratuits.
Prélèvements d'organes : qui ne dit mot consent 
Exprimer soi-même son choix, pour ou contre un prélèvement après décès, permet d'éviter à ses proches de devoir répondre à sa place.
Forfait 18 euros : nouvelle charge pour les assurés 
Depuis le 1er septembre 2006, les actes médicaux les plus coûteux sont moins bien remboursés par la sécurité sociale.
Encadré réglementaire à la une des contrats 
Depuis le 1er mai 2006, un encadré au contenu très précis doit figurer en tête des propositions d'assurance-vie, de projet de contrat ou de notice d'information.

Famille

Communauté universelle : avez-vous pensé aux enfants ? 
Choisir d'avantager le conjoint survivant en optant pour la communauté universelle, c'est toujours au détriment des enfants.

Retraite

Chômeurs âgés : comment attendre l'heure de la retraite 
Que se passe-t-il pendant la période de transition entre chômage et retraite ?

Immobilier

Permis de construire : fin des contentieux abusifs 
Contester la légalité d'un permis de construire devient complexe. De quoi décourager les plaideurs opportunistes...

Pratique

Achats : comment payer 
Le seul moyen de paiement que les commerçants sont tenus d'accepter est le règlement en espèces.

Automobile

Automobile : mettez à jour votre contrat d'assurance 
Un contrat d'assurance n'est pas taillé dans le marbre. Le souscripteur a intérêt à le faire modifier lorsque sa situation évolue.

Argent

Prêt familial : les intérêts échappent à l'impôt 
Si vous prêtez de l'argent à vos enfants pour leur permettre d'acquérir leur résidence principale, vous êtes dispensé de déclarer les intérêts perçus.

Impôt

Taxe d'habitation : que réserve le millésime 2006 ? 
Faute de pouvoir vérifier son avis d'imposition, il est tout de même possible de pointer quelques erreurs matérielles.

Droits des personnes

Impôts locaux :toujours plus ! 
La fiscalité locale ne cesse de croître. La récente loi « engagement national pour le logement » va, pour certains contribuables, encore alourdir la note...

Vos questions

Assurance-vie : les retraits n'échappent pas aux prélèvements sociaux 
Reconnaissance d'enfant naturel par un mineur ? 
Propriété démembrée : qui est le bailleur ? 
Retraite et clause de non-concurrence 
Revenir sur un mandat exclusif de vente ? 
Souriez, vous êtes filmé 
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