Intérêts Privés - N° 656

reglementation routiere

Contrôle de la vitesse

Plus de 1 500 radars, fixes ou mobiles, sont régulièrement installés sur le bord des routes.

En 2007, près de 5,5 millions de contraventions pour excès de vitesse ont été rédigées, soit 500 000 de plus que l'année précédente. Le maillage du territoire par des radars automatiques ou mobiles et la plus grande sévérité des forces de l'ordre expliquent cette hausse.

Tolérance technique et pratique

Les petits dépassements de la vitesse maximale autorisée ne sont pas sanctionnés. En effet, les forces de l'ordre doivent appliquer une marge technique (arrêté du 7 janvier 1991) en fonction du type d'appareil utilisé.

Radar fixe. La marge est de :

- 5 km/h au-delà d'une vitesse autorisée fixée à 100 km/h ;

- 5 % au-delà de 100 km/h.

Radar mobile. Le seuil technique est de :

- 10 km/h au-delà d'une vitesse autorisée fixée à 100 km/h ;

- 10 % au-delà de 100 km/h.

Exemple : En respectant strictement le seuil technique :
- sur une route, un radar fixe se déclenchera à 95 km/h, (90 km/h + 5 km/h)
- sur l'autoroute, un radar mobile ne se déclenchera qu'au-delà de 143 km/h, (130 km/h x 10 %).

Réglage variable. À cette marge technique s'ajoute une tolérance pratique fixée par les forces de l'ordre qui règlent leurs appareils de manière à ne sanctionner que les gros excès de vitesse (plus de 20 km/h). Le seuil de déclenchement du radar est généralement fixé aux alentours de 100/105 km/h sur route et de 140/150 km/h sur autoroute.

Mais il s'agit là de seuils parfaitement officieux et tout dépend des circonstances (configuration des lieux, densité du trafic, conditions météorologiques, etc.).

Propriétaire présumé coupable

Lorsque le véhicule n'est pas immédiatement intercepté mais simplement flashé, le titulaire de la carte grise est pécuniairement responsable de l'infraction. L'avis de contravention lui est adressé à son domicile (à l'adresse mentionnée sur la carte grise).

Demander la photo. Avant de remplir le formulaire de contravention, en cas de doute, mieux vaut réclamer la photo qui a été prise par le radar afin de vérifier qu'il s'agit bien de son propre véhicule.

Il n'est pas obligatoire de se déplacer au commissariat ou à la gendarmerie pour voir la photo. On peut demander à recevoir le cliché à son domicile (avec une lettre affranchie pour la réponse).Pas de délation... Le formulaire d'avis de contravention invite le titulaire de la carte grise à reconnaître l'infraction ou a communiquer l'identité du véritable conducteur. Mais la loi française n'oblige pas à dénoncer et le propriétaire peut se contenter de remplir la partie du formulaire qui le concerne, en laissant vierge celle destinée au conducteur (la remplir vaut reconnaissance de l'infraction).

... mais l'amende reste due. En gardant le silence sur l'identité du conducteur, le propriétaire de la voiture n'échappe pas aux poursuites : il ne supporte aucun retrait de point mais il est personnellement redevable de la contravention.

Contrôle possible sans radar

L'utilisation d'un radar n'est pas indispensable aux forces de l'ordre pour verbaliser un conducteur (c. route art. R. 413-17).

Vitesse inadaptée. Policiers et gendarmes peuvent estimer la vitesse d'un conducteur excessive par rapport aux conditions de circulation (faible visibilité, présence de piétons, etc.).

Vitesse estimée. Ils peuvent également constater l'excès de vitesse, par exemple, en suivant durant 15 kilomètres un véhicule circulant à 180 km/h selon leur propre compteur (CA Toulouse, 20 janvier 2000) ou en calculant, grâce au ticket de péage mentionnant les heures d'entrée et de sortie, une vitesse de 183,7 km/h pour un conducteur ayant parcouru 10 kilomètres en 3 minutes.

Force probante. La preuve de l'infraction est constituée par le procès-verbal des forces de l'ordre et c'est au conducteur d'apporter la preuve contraire. Ce qui, en pratique, s'avère pratiquement impossible.